Hier
L’Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) vous livre chaque mois ses bon conseils. Cette semaine, focus sur le paiement fractionné.
Cet outil de financement des achats est mis en avant par les commerçants pour faciliter les ventes, même si le client ne dispose pas de la somme nécessaire. Acheter et payer plus tard, parfois sans frais, est un argument de promotion de nombre de paiements fractionnés.
Le paiement fractionné en trois ou quatre fois, présenté comme un mode de règlement alternatif, échappe à la législation du crédit à la consommation car inférieur à 90 jours. Souvent proposée par le biais de la carte bancaire et sans contrôle de la solvabilité du client, cette « facilité de paiement » peut être avec ou sans frais. Elle peut être conditionnée à la détention de la carte de fidélité du magasin, parfois adossée à un crédit renouvelable - à taux élevé.
Ce type de prestation peut fragiliser la situation financière du client et risque de mener à une situation de surendettement. Les autorités européennes envisagent donc de les soumettre à la réglementation applicable aux crédits à la consommation, afin de renforcer la protection de l’emprunteur.
Si le paiement fractionné est sans frais, comme pour tout crédit gratuit, c’est le commerçant qui prend en charge le coût du service (les intérêts du crédit) et réduit de fait sa marge bénéficiaire. Il n’a pas le droit d’augmenter « artificiellement » le prix de ses marchandises ou prestations pour compenser l’absence d’intérêts financiers. Le commerçant n’est pas obligé d’accorder une remise sur le prix dans le cas d’un paiement comptant alors qu’il propose ce type de crédit gratuit.
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