Une requête contre la dématérialisation des demandes de titres de séjour déposée au tribunal administratif de Poitiers

Steve Henot

Le7.info

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Ce mercredi matin, la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers pour contester la décision de la préfecture de la Vienne de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. A Poitiers, plusieurs collectifs d'aide aux migrants s'étaient émus de ce changement opéré le 3 décembre qui, selon eux, complique un peu plus l'accès aux droits des personnes étrangères. "Lorsque des dates sont proposées, elles sont souvent lointaines, pouvant aller jusqu’à cinq à six mois d’attente", explique l'inter-association dans un communiqué. La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France s'appuient sur une décision du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2019, selon laquelle il est illégal qu'une administration contraigne son public à utiliser Internet pour accomplir tout ou partie de ses démarches. Récemment, la préfecture des Hauts-de-Seine a été condamnée à verser plus 11 000€ en remboursement des frais de justice des requérants sur cette question.