Prélèvement à la source, un casse-tête

Les derniers ajustements sur le prélèvement à la source annoncés début septembre par le Gouvernement n’ont pas entièrement levé les interrogations des contribuables.  Eléments de compréhension avec  les experts-comptables Anne David et Mikaël Hugonnet.

A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera généralisé à l’ensemble des contribuables français. Les modalités de déclaration et de taxation des revenus restent identiques, seul change le mode de paiement.

 Trois taux au choix

« Il existe trois taux : le taux personnalisé, identique pour chaque membre d’un foyer fiscal ; le taux individualisé, qui s’applique à chaque membre du foyer et tient des revenus propres à chacun mais aussi de certains revenus considérés comme communs ; le taux neutre, calculé sur la base d’une personne célibataire et sans enfant,  détaille Anne David, expert-comptable chez Duo Solutions à Saint-Benoît. Attention, sans intervention du contribuable, le taux personnalisé s’appliquera automatiquement. Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour opter pour le taux individualisé ou le taux neutre. » Les taux (sauf le taux neutre) sont mentionnés sur l’avis d’imposition.

Les revenus concernés

« A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera appliqué aux salaires,  retraites, rémunérations de gérance, revenus des commerçants, artisans, professions libérales, revenus agricoles et revenus fonciers. Il ne portera pas sur les revenus mobiliers », précise Anne David.

Deux modes de prélèvement

«  Il existe deux modes de prélèvement. Le premier, direct, concerne les salaires et les retraites : le contribuable percevra son salaire (ou sa pension) net ; le prélèvement sera donc de fait mensualisé sur douze mois, contre dix actuellement pour les contribuables ayant choisi la mensualisation», explique Anne David.  « Le second mode, l’acompte contemporain, concerne les revenus des chefs d’entreprises, qui seront prélevés sur leur compte bancaire, comme c’est le cas actuellement, complète Mikaël Hugonnet, président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Poitou-Charentes-Vendée.

Changement de situation ?

« Tout changement de situation familiale devra être signalé par le contribuable à l’Administration via son espace impots.gouv. dans un délai de 60 jours  », expose Anne David. La modification des taux en découlant sera prise en compte par l’administration fiscale dans un délai de deux à trois mois. Les autres changements (départ à la retraite, nouveaux revenus …) pourront bien entendu aussi être pris en compte.

2018, année blanche ?

« La taxation des revenus 2018 pourra être effacée si les revenus 2018 équivalent ceux de 2017. Si les revenus de 2018 s’avéraient supérieurs, le contribuable pourrait, selon le type de revenus, être imposé sur la différence », souligne Anne David.

Crédits d’impôts : 60% dès le 15 janvier

« Le 4 septembre, le Gouvernement a annoncé que l’acompte pour les crédits pour emploi à domicile et frais de garde d’enfant, initialement prévu à hauteur de 30 %, serait porté à 60% dès le 15 janvier », rappelle Mikaël Hugonnet. « La mesure a été étendue aux dons et aux dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier), complète Anne David. En tout état de cause, rien ne sera perdu : les réductions et crédits d’impôt 2018 seront remboursés, qu’ils bénéficient ou pas de l’acompte. »

L’employeur, simple collecteur

« L’employeur va prélever l’impôt sur le bulletin de salaire de son employé sur la base du taux transmis par l’administration fiscale. Il n’est qu’un collecteur. L’unique interlocuteur du salarié pour modifier son taux est l’administration fiscale, qu’il peut contacter via son espace sur impots.gouv.fr », souligne Anne David. « L’employeur ne sait même pas si le taux transmis via la déclaration sociale nominative (DSN) est un taux personnalisé, individualisé ou neutre », précise Mikaël Hugonnet.

Renseignement sur impots.gouv.fr