Procédures payantes, justiciables pénalisés

Terminée la justice gratuite pour tous ! Depuis le 1er octobre, les justiciables doivent payer trente-cinq euros pour engager une procédure devant la plupart des juridictions. Censée financer la réforme de la garde à vue, cette mesure menace, pour certains, la paix sociale et la démocratie.

Trente-cinq euros. C’est le montant du timbre fiscal (disponible chez tous les buralistes) dont le quidam doit désormais s’acquitter pour saisir la justice. Depuis le 1er octobre, une « contribution pour l’aide juridique » est exigée, sous peine d’irrecevabilité, à tous les justiciables déposant un recours devant les instances civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. 

Issue d’une correction de la loi de finances 2011, adoptée durant l’été, cette disposition n’a l’air de rien. Mais elle veut dire beaucoup pour nombre de gens qui, à l’avenir, auront besoin de la justice pour trancher un litige du quotidien. Imaginez un locataire désirant récupérer sa caution auprès d’un propriétaire récalcitrant. Ou encore un père de famille soucieux de faire réviser son droit de visite. 

Aux prud’hommes, des salariés licenciés ou en fin de mission se présentent quasiment chaque semaine pour réclamer à leur ex-employeur l’attestation nécessaire à l’obtention de leur allocation chômage. Eh bien, eux aussi devront payer. 

La justice pour Les riches

Sur son site Internet, le ministère de la Justice et des Libertés précise néanmoins que « le paiement n’est pas exigé pour les procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers ». On peut y ajouter les procédures pénales et quelques cas précis comme, par exemple, les ordonnances de protection pour les femmes demandant le départ de leur mari violent. Le ministère justifie cette taxe par sa volonté d’« aider les personnes les plus démunies à bénéficier des services d’un auxiliaire de justice » durant toute la durée de la garde à vue, comme l’a voulu la réforme de juillet dernier. Et non plus seulement au moment de l’incarcération. Argument intolérable, répond en substance Jean-Pierre Boucher, représentant local du Syndicat de la magistrature : « L’Etat se désengage. C’est à lui de financer l’aide juridique et non aux justiciables. » 

Même son de cloche au Syndicat des avocats de France. Me Sylvie Martin estime que  « cette taxe crée une inégalité d’accès à la justice reposant sur des moyens financiers ». Certes, les bénéficiaires de l’aide juridique sont exonérés. Mais les justiciables de la  « classe moyenne », gagnant plus de 930€ (pour un individu seul), contribueront davantage. A moins que cet impôt supplémentaire ne les décourage dans les cas de petits litiges. Le but non avoué de cette réforme ne serait-il pas, justement, d’alléger le fardeau des magistrats ? Au risque de voir les Français se faire justice eux-mêmes… En coulisses, des hommes de loi pensent qu’une menace plane sur la paix sociale.