Démarchage téléphonique : la voie de la loi

C’est à l’unanimité que la nouvelle proposition de loi relative au démarchage téléphonique a été votée jeudi dernier à l’Assemblée nationale. Portée par le député MoDem de la Vienne Pascal Lecamp, elle répond à une vraie attente des citoyens.

Plus de 90% des Français se disent exaspérés par le démarchage téléphonique. A raison de six appels non désirés par semaine en moyenne -le ressenti est souvent plus proche de six par jour-, il y a de quoi ! La proposition de loi portée le 14 novembre devant le Sénat par Pierre-Jean Verzelen puis jeudi dernier devant l’Assemblée nationale a donc, sans surprise, été accueillie unanimement. « Cela répond à une attente très forte des gens », 
note le député MoDem de la Vienne Pascal Lecamp, rapporteur du texte. D’autres l’ont précédé, sans effet radical. La mise en place, dès 2014 (et jusqu’au 14 août 2026), de la liste d’opposition Bloctel n'a pas eu le résultat escompté. Malgré ses 6 millions d’inscrits et plus de 12 millions de numéros de téléphone, le dispositif reste méconnu. En 2020, un autre texte a encadré les jours, horaires et fréquence de la prospection commerciale non sollicitée, et instauré des interdictions dans les secteurs de la rénovation énergétique puis du Compte personnel de formation. Il n’a pas eu davantage de succès. En témoignent les chiffres : en 2023, à l’échelle de la France, 5 300 établissements ont été contrôlés par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRDF) ; 60% étaient en infraction, pour un montant de 4M€ d’amendes. En quoi la nouvelle loi doit-elle changer la donne ? « On passe d’une procédure d’opt-out à une procédure d’opt-in, résume Pascal Lecamp. Autrement dit, désormais il faudra que la personne ait déclaré son consentement préalable. » Et, selon l’article 1, de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».

500 000€ d’amende

« Beaucoup de litiges issus du démarchage téléphonique sont des abus de faiblesse ou concernent des personnes âgées, ce qui a pour conséquence un fort taux d’endettement », dénonce Frédéric Siuda, représentant local d'UFC-Que choisir. Signataire comme dix autres d’une lettre ouverte en faveur du projet, l’association de consommateurs est « à 200% pour ce texte, mais avec une restriction : on ne veut pas d’exceptions sectorielles ». Le projet de loi mentionne en effet des exemptions au principe de consentement préalable qui ont suscité de vifs débats, notamment dans le secteur de la vente et de la livraison de denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. 


Concernant les moyens mis en œuvre, le texte instaure un filtre anti-spam par SMS, encourage le partage de données entre la Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et la DGCCRF afin de faciliter les investigations autour des fraudes. Il renforce aussi les peines encourues : 500 000€ d’amende pour une personne physique et jusqu’à 20% du chiffre d’affaires moyen annuel pour une entreprise.


« Cette loi n’est pas symbolique », 
assène Pascal Lecamp qui espère son application à partir du 
1er janvier 2026, après un deuxième passage devant le Sénat. Et après, fini le harcèlement téléphonique ? A suivre…