Commerces, la dernière ligne droite

La « Loi handicap » du 11 février 2005 avait donné dix ans aux Etablissements recevant du public (ERP) pour être accessibles à toutes les formes de handicap. Une nouvelle réglementation vient de leur accorder un délai supplémentaire, en échange d’un engagement précis à consentir des travaux.

 Le décret, paru au Journal Officiel du 8 décembre 2014, a agi comme un soulagement pour le million d’Etablissements recevant du public (ERP) de l’Hexagone. Et pour une majorité de commerçants, inquiets de ne pouvoir satisfaire à temps aux obligations légales.

Aux termes de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, ces mêmes commerçants (mais aussi les théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires…) avaient jusqu’au 1er janvier de cette année pour se mettre en conformité avec les exigences d’accessibilité de leurs locaux. L’« aménagement » de décembre prévoit de leur laisser un peu de temps pour se retourner. « Le législateur a créé l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce dernier suspend l’application de l’article du code de la construction et de l’habitation, qui punit d’une amende pénale de 45 000€ tout responsable n’ayant pas respecté les obligations d’accessibilité, cadre Jean-Marc Menu, conseiller expert à la Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne. En échange, les commerçants s’engagent à réaliser les travaux nécessaires, au cours des trois ans suivant la validation de leur agenda personnel. »

La date butoir de remise des Ad’AP a été fixée au 27 septembre 2015. Les professionnels ont donc jusqu’à cette date, soit pour adresser, à la Direction départementale des territoires (DDT), une attestation sur l’honneur de conformité de leurs locaux à l’accessibilité handicap, soit pour déposer, à leur mairie d’implantation, un dossier complet de programmation de travaux. Lequel doit comprendre le descriptif (plans, photos) du bâtiment concerné, les demandes d’autorisation de travaux et de dérogations, le phasage sur chacune des années, ainsi que les moyens financiers mobilisés.

Diagnostic conseillé

« Pour éviter les erreurs et disposer de chiffrages précis, nous conseillons aux ERP de faire appel à des diagnostiqueurs certifiés, poursuit Jean-Marc Menu. Les dossiers passent tous entre les mains de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité. La moindre approximation peut engendrer leur rejet et contraindre le propriétaire à tout reprendre à zéro. Mieux vaut donc ne pas agir seul. »

Outre le délai accordé, la « séance de rattrapage », dixit M. Menu, initiée par le décret de décembre dernier, prévoit quatre cas de dérogations possibles dans le bâti existant. Aucune n’est en revanche prévue pour le neuf. Ces cas de figure, s’ils sont justifiés (voir ci-contre), exemptent les commerçants de l’obligation d’aménagements dédiés. « Attention, met en garde Jean- Marc Menu, car ce qui est jugé impossible, par exemple, pour l’accès d’un fauteuil, n’est l’est pas forcément pour l’installation d’équipements adaptés aux déficiences visuelle et auditive. »

A ce jour, 70% d’ERP -« la proportion est la même à Poitiers », assure Jean-Marc Menu- seraient encore « inaccessibles ». Leurs dirigeants ont à peine plus de cinq mois pour… promettre de l’être. A défaut, amende forfaitaire (de 1500 à 3000€), puis comparution au Tribunal de grande instance, en cas de récidive, rappelleront les contrevenants à l’ordre.

 

Retrouvez le dossier complet sur l'accessibilité dans la version papier et/ou pdf de 7 à Poitiers