La fin de la niche fiscale pour les propriétaires de biens meublés de tourisme

La loi de finances 2024 modifie de façon importante le régime fiscal de la location meublée de tourisme. L’Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine alerte les propriétaires sur les nouvelles règles.

Le7.info

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C’est l’une des grandes nouveautés de la Loi de finances 2024. Considérée jusque-là comme niche fiscale, la location meublée non professionnelle (LMNP) a été modifiée. « Cette réforme concerne les propriétaires qui louent (notamment via les Airbnb ou autres) des biens meublés de tourisme non classés sous le régime de micro-BIC », explique Delphine Sabatey, présidente de l’ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine Désormais les biens meublés de tourisme non classés devront passer au régime fiscal du réel dès lors que les revenus de la location dépassent un certain seuil. « La mise en application du changement de régime est rétroactive et s'applique à partir du 1er janvier 2023 », prévient Delphine Sabatey même si un BOI du 14/02/24 admet une certaine tolérance.

Les propriétaires concernés par ce changement de régime devront établir des comptes annuels et déposer une liasse fiscale. Ces obligations administratives impliquent une mise en place comptable et éventuellement une expertise immobilière du bien. « La démarche comporte de réels risques et demande une expertise et un accompagnement, insiste la présidente de l’Ordre. Je conseille fortement à tous les propriétaires concernés par ce changement de se rapprocher d’un expert-comptable pour réaliser leur déclaration fiscale. La mise en place d’une comptabilité au régime réel ne s’improvise pas et demande une certaine anticipation »

Cette réforme fiscale vise clairement à contenir l'expansion des meublés de tourisme et cherche également à maintenir un équilibre pour préserver l'offre dans les zones non tendues du territoire. « Il aurait été préférable de réduire les taxes des biens en location non meublés et de longue durée pour favoriser l’accès au logement pour tous, conclut Delphine Sabatey, notre Think tank, l’Institut Sofos a présenté des propositions qui pourraient favoriser l’accès au logement sans complexifier le système ou mettre en péril les finances des propriétaires. »