Vers une 
aide active à mourir

Entre impatience des uns et scepticisme des autres, le futur projet de loi sur la fin de vie du gouvernement est très attendu. La convention citoyenne ad hoc s’est prononcée à une écrasante majorité pour une aide active à mourir, évolution majeure de la loi Claeys-Leonetti de 2016.

Le texte pourrait être examiné mi-décembre en conseil des ministres et débattu en janvier 2024 par les députés, à l’Assemblée nationale. Le futur cadre législatif sur la fin de vie n’en finit plus de susciter les débats depuis l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) rendu à la rentrée 2022 (Le 7 n°576). Et a fortiori depuis que la Convention citoyenne s’est prononcée « à 75,6% en faveur d’une aide active à mourir ». Dans le détail, les 184 citoyens tirés au sort ont insisté sur « la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l’euthanasie, dans la mesure où le suicide assisté seul ou l’euthanasie seule ne répondent pas à l’ensemble des situations rencontrées ». A souligner qu’un quart d’entre eux ont pointé la méconnaissance et la faible application de la loi Claeys-Leonetti, ainsi que « les risques de dérives que l’ouverture de l’aide active à mourir pourrait faire peser sur les personnes vulnérables » (les personnes dépendantes, en situation de handicap ou celles qui présentent une altération du discernement...).

Plus de « soins 
d’accompagnement »

Co-rapporteur de l’avis du CCNE, Alain Claeys salue « un travail remarquable et utile ». L’ancien député de la Vienne érige cependant en « priorité absolue » 
le développement des « soins d’accompagnement plutôt que palliatifs ». « Ça nécessite des moyens, de la formation continue, des travaux de recherche... C’est un devoir de solidarité vis-à-vis des personnes vulnérables. » 
Sur l’aide active à mourir, il espère voir la proposition du CCNE retenue. « Que la personne puisse exprimer sa demande, si elle est atteinte d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à moyen terme. Si la collégialité conclut que la demande est fondée, il y a une prescription d’un produit létal, Si la personne ne peut pas faire le geste, elle y est aidée. » Précisons que la loi ne devrait pas inclure le cas des maladies pédiatriques et neurodégénératives.

« Un chemin
 d’indifférence »

Quels que soient les derniers arbitrages rendus par l’Elysée, la cinquième loi sur le sujet depuis 1999 aura ses détracteurs et ses promoteurs. Erwan Le Morhedec a donné une conférence à Poitiers le 17 octobre, à l’initiative du groupe local de Jalmalv, Jusqu’à la mort accompagner la vie. Et l’avocat parisien, auteur de Fin de vie en République -
Avant d’éteindre la lumière 
regrette déjà que « les soignants n’aient pas été entendus. On ne peut pas tout exiger d’eux. On les traite comme s’ils étaient des prestataires de service. Et je ne crois pas à la clause de conscience... » Sur le fond, le bénévole en soins palliatifs estime que la voie vers l’euthanasie revient à « prendre un chemin d’indifférence ».

Le délégué départemental de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) est évidemment sur une ligne opposée. « On n’est pas dans un ailleurs puisque la France bénéficie d’un retour d’expérience de vingt ans d’autres pays. Les avis convergent sur un point, l’idée du suicide assisté », se réjouit Luc Bonet. Il pointe tout de même « une forme d’hypocrisie sur l’exception d’euthanasie. On ne prend pas en compte l’avis des malades et on se réfugie derrière l’avis de certains médecins... » Ce sur quoi tout le monde s’accorde, c’est sur la nécessité de développer encore les directives anticipées. Moins de 20% des Français auraient écrit noir sur blanc leurs dernières volontés.

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