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Les règles du jeu ont changé pour les amendes de stationnement ! Vous pouvez désormais contester avant de payer si vous jugez bien évidemment que vous n’êtes pas responsable de cette contravention. Un sujet déjà évoqué par le Défenseur des droits, fréquemment consulté lors de cessions de véhicules non enregistrées (et c’est donc l’ancien propriétaire qui reçoit l’amende), ou encore par des personnes âgées ou malvoyantes, qui rencontrent des problèmes de lisibilité des écrans digitaux des horodateurs. Il en est de même pour les personnes handicapées affichant sur leur pare-brise la carte de stationnement handicapé, qui ne sont pas redevables du paiement mais se voient régulièrement verbalisées.
Dans sa décision du 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a donc jugé contraire à la Constitution les dispositions consistant à d’abord payer la contravention de stationnement avant de pouvoir la contester. Et la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
La démarche à suivre
Pour rappel, le Forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance d’occupation du domaine public dont le montant varie selon les communes. Vous devez dans le délai d’un mois contester l’amende à la commune ou à la société qui l’a établie en formulant un Recours administratif préalable obligatoire « RAPO », via un site Internet. Si votre demande de recours (RAPO) est refusée, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant basée à Limoges. Attention, ce nouveau dispositif ne concerne que les problèmes de stationnement. Pour les excès de vitesse par exemple, il faut toujours payer avant de contester.
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