Mariage et Pacs, quelles différences ?

A l’heure où le projet de loi Taubira est au coeur des débats, le « 7 » se penche sur les différences entre contrat de mariage et Pacte civil de solidarité. Eléments de réponse avec Jean-François Meunier, président de la Chambre des notaires de la Vienne.

POINTS COMMUNS
« Avant de parler de différences, il convient d’énumérer les ressemblances », annonce maître Meunier. Les couples mariés ou pacsés doivent vivre ensemble, se soutenir financièrement et moralement. Ils sont également tenus au devoir conjugal. « Finalement, les différences reposent principalement sur la notion de famille… »

FISCALITE
« Les avantages et les inconvénients sont les mêmes pour les couples pacsés ou mariés », affirme Jean-François Meunier. Les partenaires, comme les époux, effectuent une déclaration commune de leurs revenus. L’ISF est également calculé sur la valeur totale du patrimoine du couple. « D’un point de vue uniquement fiscal, le Pacs est assimilé à un mariage. »

SUCCESSION
Les époux sont héritiers l’un de l’autre. En cas de décès, le survivant bénéficie d’une pension de reversion, ainsi que de la sécurité sociale de son conjoint. Les pacsés, eux, doivent impérativement établir un testament. En outre, le survivant n’a pas droit à une pension de reversion.

PATRIMOINE
Les couples mariés bénéficient de fait du régime de droit commun. « Sauf s’ils ont conclu un contrat de mariage », précise le notaire. En revanche, les partenaires pacsés vivent sous le régime de la séparation de biens.

DETTES
Tout comme les couples mariés, les partenaires paient solidairement les dépenses liées à la vie commune, l’éducation des enfants… Toutefois, cette solidarité ne s’applique pas en cas de dépenses manifestement excessives (achat d’une voiture de sport ou de bijoux de luxe par exemple).

FILIATION
Lorsqu’une femme mariée met au monde un enfant, son époux est présumé père du nouveau-né. Ce n’est pas le cas pour les couples pacsés. Le partenaire « père » doit se déclarer à la mairie. « Tout ceci sera sans doute bouleversé par la loi Taubira, prédit maître Meunier. Il ne s’agira peut-être plus d’une filiation biologique, mais d’une possession d’état : est parent celui qui se comporte comme tel. »

ADOPTION
Les partenaires liés par un Pacs peuvent chacun de leur côté adopter un enfant, mais ne peuvent pas le faire ensemble. A la différence des couples mariés. « Si la demande émane de l’un des conjoints, ce dernier doit avoir le consentement de l’autre. Ce n’est pas le cas dans un Pacs », précise Jean-François Meunier.

NATIONALITE
Il faut quatre ans de mariage pour que l’époux étranger obtienne la nationalité française. Le partenaire pacsé doit avoir habité au moins cinq ans en France.

SEPARATION
Concernant le Pacs, il suffit de faire une déclaration écrite commune ou unilatérale au greffe du tribunal dont dépend la résidence commune. Un partenaire peut entreprendre seul cette démarche. Il doit alors en avertir l’autre par huissier. Pour « dissoudre » un mariage, c’est plus compliqué… « Le divorce se prononce devant un juge. La procédure est souvent longue et peut se révéler onéreuse. »