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Saviez-vous que tout bien construit en vue d’être vendu ou loué à une personne à mobilité réduite était soumis à des normes d’accessibilité imposées par la loi ? Pièce par pièce, voici les aménagements spécifiques auxquels vous devrez consentir…
Les Jeux paralympiques de Paris 2024 ont inondé la capitale et les écrans du monde entier d’exploits majuscules. Images impérissables d’hommes et de femmes extraordinaires dans leur capacité à sublimer leur handicap et à ériger le dépassement de soi au rang de vertu cardinale. Pour éblouissante qu’elle a été, cette mise en lumière n’a rien dit des difficultés rencontrées, dans leurs déplacements comme dans leur quotidien à la maison, par bon nombre de ces « personnes à mobilité réduite », qui souffrent en silence de ne pouvoir bénéficier d’environnements totalement adaptés à leurs besoins, à leurs attentes.
Comme dans un fauteuil
Si le cœur des villes, voirie en tête, a encore beaucoup à faire dans le domaine de l’accessibilité plurielle, le bâtiment, lui, a redoublé d’efforts ces dernières années pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. En témoigne cette obligation de 2015, issue de la loi pour l’égalité des chances de 2005, qui impose, à tout propriétaire de logement neuf (maison individuelle, appartement, résidence collective…) destiné à la vente, à la mise à disposition ou à la location, de respecter, sous peine de sanction, les normes PMR.
Pensées avant tout pour faciliter l’accès et la circulation des personnes en fauteuil roulant, ces normes prévoient ainsi…
- de proposer des largeurs de couloir égales ou supérieures à 90cm, de portes intérieures d’au moins 77cm avec ouverture à 90° et de porte d’entrée de 83cm avec, là encore, ouverture à 90°.
- de mettre à disposition une salle de bains suffisamment grande pour rendre possible le déplacement d’un fauteuil roulant. Sa largeur minimale doit être de 2,20m. En outre, l’installation d’une barre d’appui sur la baignoire et, mieux encore, la création d’une douche à l’italienne sont encouragées.
- de dégager un espace de 80cm à 1,50m entre la douche ou la baignoire et les toilettes, si ces dernières sont intégrées à la salle de bains. Dans le cas de WC indépendants, une profondeur d’1,50m est exigée pour permettre le « retournement » d’un fauteuil. Les WC doivent eux-mêmes être fixés à 50cm de hauteur et être équipés d’une poignée située à 75-80cm.
- d’accorder un passage d’au moins 1,50m entre les meubles et les équipements de la cuisine et un espace libre, là aussi d’1,50m minimum, dans la chambre, avec dégagement de 90cm de chaque côté du lit.
- d’installer un garde-corps en complément d’un escalier sans paroi, d’une rampe si ledit escalier est encastré entre deux parois pleines. La largeur des marches est fixée à 80cm minimum, leur hauteur à 18cm maximum.
Une réglementation en marche
Le neuf exclusivement
Aux termes de l’article R162-5 du Code de la construction et de l’habitation, « seules les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition, ou être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité ». Et la loi d’ajouter : « Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire. C’est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l’accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l’organisation des espaces, les équipements. »
Vous déviez, vous payez !
Faire construire, sans respecter l’obligation légale des normes d’accessibilité PMR, un logement destiné à la location ou à la revente à des personnes à mobilité réduite expose le bailleur et/ou le vendeur à des sanctions pénales. Ces dernières peuvent aller d’une amende de 45 000€ à une peine d’emprisonnement, dans le cas où le contrevenant serait en état de récidive. C’est à un architecte ou à un contrôleur technique indépendant que revient la responsabilité de valider le bon respect des normes handicap par le constructeur et de lui délivrer in fine l’attestation de conformité qu’il devra joindre à la déclaration d’achèvement des travaux.
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jeudi 21 novembre